Achat des services BUUPP

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les commandes passées par des professionnelsauprès de la société Majelink dans le cadre du Service BUUPP : souscription à un abonnement (plan « Starter » ou « Pro »), recharge du portefeuille BUUPP, lancement de campagnes, révélation de coordonnées prospects.

Elles s'adressent exclusivementà des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personnes morales ou physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Toute commande passée vaut acceptation sans réserve des présentes, qui complètent les CGU et prévalent en cas de contradiction sur le volet commercial.

Majelink — 12 Impasse des Étriers, 64140 Lons.

• SIREN : 892 514 167
• RCS : Pau 892 514 167
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR06 892514167
• Contact commercial : contact@buupp.com

BUUPP est une plateforme SaaS de mise en relation rémunérée entre particuliers (prospects) et professionnels. Le Service permet au Professionnel :

• de créer des campagnes cibléespar objectif, palier de données, zone géographique, tranche d'âge, niveau de vérification, mots-clés ;
• de bénéficier d'un BUUPP Scorepar prospect, reflétant la qualité du profil (complétude des paliers, vérification téléphone, taux de réponse historique) ;
• d'accéder, après double consentement (acceptation du prospect via son tableau de bord), aux coordonnées révélées dans l'interface BUUPP : l'email est révélé sous forme d'alias unique prospect+rXXX@buupp.compropre à la relation (le vrai email du prospect n'est jamais exposé) ; le téléphone et le nom complet sont révélés en clair, chaque accès étant tracé dans le journal d'audit BUUPP ;
• de gérer la facturation, l'historique des campagnes, les statistiques d'acceptation et le portefeuille depuis son tableau de bord pro.

Deux formules d'abonnement :

• Starter : accès aux paliers 1 à 3, quota de 2 campagnespar cycle d'abonnement.
• Pro : accès aux paliers 1 à 5, quota de 10 campagnes par cycle.

Les tarifs HT de chaque formule sont indiqués sur la page « Tarifs » de la plateforme et peuvent évoluer dans les conditions prévues à l'article 4.

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable (taux en vigueur) est ajoutée le cas échéant sur la facture finale.

Tarif par contact accepté.Le coût d'une mise en relation est calculé à partir du tarif de palier sélectionné lors de la création de la campagne (cf. barème des paliers), multiplié par un coefficient de durée :

• Flash 1 heure : ×3
• 24 heures : ×2
• 48 heures : ×1,5
• 7 jours et plus : ×1

Bonus prospect. Le tarif est doublé (×2) lorsque le prospect est certifié confiance(niveau de vérification le plus élevé) ; le Professionnel peut au choix activer ou désactiver l'exclusion de ces profils dans le wizard de campagne. Pour les prospects « parrains/fondateur·ices », cf. la section « Bonus Parrain » plus bas.

Commission BUUPP. Une commission de 10 % du budget engagé est facturée par BUUPP au Professionnel sur chaque campagne. Elle est calculée au lancement (réserve provisoire) et débitée définitivement au prorata des acceptations effectives à la clôture de la campagne. Les acceptations nulles ne génèrent aucune commission.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, agréé en tant qu'établissement de paiement par les autorités européennes. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur les serveurs BUUPP ; un identifiant client tokenisé est conservé pour faciliter les rechargements ultérieurs et l'émission de factures.

Recharge du portefeuille.Le Professionnel charge à l'avance son portefeuille BUUPP (en euros). Les paiements sont débités immédiatement sur la carte et créditent le wallet en temps réel.

Débit au lancement.Au lancement d'une campagne, le montant total prévisionnel (budget cible + commission BUUPP + frais cycle éventuels) est réservé sur le wallet (wallet_reserved_cents). Cette réserve n'est pas encore débitée : elle apparaît comme « engagée » mais redevient disponible si la campagne expire sans acceptations.

Débit définitif. Lors de chaque acceptation par un prospect, le tarif correspondant (palier × durée × éventuels bonus) est débité réellement du wallet et placé en séquestre interne pour reversement au prospect à la clôture de campagne. La facture pro est éditée à la fin du cycle ou sur demande.

Recharge automatique (option facultative). Le Professionnel peut activer, depuis la modale de recharge, une recharge automatique de son portefeuille. Cette option, désactivée par défaut, autorise BUUPP à débiter automatiquement, via Stripe et sans nouvelle action du Professionnel, un montant fixe (choisi entre 50 € et 10 000 €) sur le moyen de paiement enregistré, dès lors que le solde du wallet passe sous un seuil défini par le Professionnel (entre 10 € et 10 000 €).

Consentement exprès.L'activation de cette option vaut consentement exprès au débit récurrent au sens de l'article L.232-3 du Code monétaire et financier. Le Professionnel reconnaît être informé du montant, du seuil de déclenchement et de la possibilité de débit à tout moment, sans préavis individuel autre que les notifications automatiques émises par BUUPP (e-mail récapitulatif et facture immédiate).

Révocation à tout moment. Le Professionnel peut désactiver la recharge automatique à tout moment, sans frais ni préavis, depuis la même modale de recharge ou via l'endpoint PATCH /api/pro/wallet/auto-recharge. La désactivation est immédiate et n'affecte pas les recharges déjà réalisées.

Garde-fous.Pour limiter les débits indésirables :

• un cooldown d'une heureentre deux déclenchements automatiques (évite la boucle en cas d'échec de la première tentative) ;
• en cas d'échec (carte refusée, expirée, demande d'authentification 3D Secure), le motif est consigné et affiché au Professionnel dans la modale recharge ; aucun nouvel essai n'est lancé tant que le Professionnel n'effectue pas une nouvelle recharge manuelle pour mettre à jour son moyen de paiement ;
• chaque débit automatique fait l'objet d'une facture immédiateémise au format PDF et accessible depuis l'onglet « Facturation ».

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le présent service de paiement récurrent est réservé aux Professionnels et n'ouvre pas droit au délai de rétractation (cf. art. 9 ci-dessous).

Le quota de campagnes prévu par la formule (2 pour Starter, 10 pour Pro) s'applique à un cycle d'abonnement. Un cycle s'ouvre dès la première campagne lancée après une recharge du portefeuille et dure le temps de consommer l'intégralité du quota.

Frais d'accès cycle. Un frais de cycle (19 € HT pour Starter, 59 € HT pour Pro) est facturé une seule fois, en début de cycle, lors du lancement de la 1^recampagne. Ce frais est prélevé sur le wallet ; il n'est pas remboursable une fois le cycle entamé.

Renouvellement.À la consommation totale du quota, le Professionnel peut ouvrir un nouveau cycle en relançant une campagne (re-paiement du frais d'accès) ou changer de formule depuis l'onglet « Mes informations ».

Le crédit BUUPP Coins logé dans le portefeuille pro représente une créance en eurosexclusivement utilisable au sein du Service. Il n'est pas remboursable en numéraire hors des cas suivants :

• annulation d'une campagne avant son lancement : la réserve provisoire est libérée automatiquement ;
• refus ou non-réponse d'un prospect après acceptation partielle : le montant correspondant est restitué au wallet par refundautomatique ;
• clôture définitive du compte pro à la demande du Professionnel et après apurement des campagnes en cours : le solde résiduel peut faire l'objet d'un remboursement sur demande motivée à contact@buupp.com sous 30 jours, sous réserve des éventuelles commissions impayées ou litiges en cours.

La commission BUUPP n'est pas perçue sur les sommes remboursées au wallet (refund prospect, annulation pré-lancement).

Pause. Chaque campagne peut être mise en pause une seule foispar le Professionnel depuis son tableau de bord, pour une durée indéterminée. Une campagne en pause cesse de générer des sollicitations visibles aux prospects ; la réserve déjà engagée reste en place. La reprise se fait en un clic.

Prolongation.La date de fin d'une campagne peut être prolongée moyennant un complément de réservecalculé sur la base du tarif initial et de la nouvelle durée. Le complément est débité du wallet selon les mêmes règles qu'un lancement initial.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels (B2B), sauf si le Professionnel emploie cinq salariés ou moins et que le contrat n'entre pas dans le champ principal de son activité.

Pour les Professionnels éligibles à cette exception légale, une demande de rétractation peut être adressée par courriel à contact@buupp.com dans les 14 jours suivant la souscription, sous réserve qu'aucune campagne n'ait été lancée. Le remboursement intervient sous 14 jours.

Le Professionnel s'engage à :

• utiliser le Service à des fins strictement professionnelles(interdiction de l'achat de palier à titre personnel ou pour le compte d'un tiers non identifié) ;
• respecter le consentement explicite du prospect et la finalité déclarée de la campagne (cf. principe de minimisation) ;
• ne jamais réutiliser, copier, exporter ou revendre les coordonnées révélées en dehors de la campagne concernée. Toutes les fiches contact sont individuellement watermarquées et permettent de remonter à la source de toute fuite ;
• limiter chaque contact à une seule sollicitation par prospect dans le cadre d'une même campagne ;
• agir en tant que responsable de traitement distinctdès la révélation des coordonnées, et respecter à ce titre l'ensemble des obligations RGPD (information du prospect, durée de conservation, base légale, droits) ;
• régler en temps et en heure les sommes dues (commission, bonus fondateurs, surcoût palier VIP, recharges) sous peine de suspension du compte (cf. article 13).

Pour garantir la qualité de service et le respect du règlement BUUPP, certains canaux de contact entre le Pro et les Prospects sont centralisés et tracés par la plateforme.

• Envoi des emails via BUUPP uniquement: le Pro accepte que les emails à destination des Prospects acquis soient envoyés via l'infrastructure d'envoi de BUUPP (prestataire e-mail Brevo, Union européenne), avec son adresse personnelle en Reply-To. L'adresse email du Prospect n'est jamais affichée au Pro dans l'interface de composition — elle est résolue côté serveur au moment de l'envoi.
• Quota : 1 email maximum par Prospect et par campagne via la plateforme. Au-delà, l'envoi est techniquement refusé. Ce plafond assure le respect de l'engagement de non-sur-sollicitation.
• Conservation du contenu : le sujet et le corps de chaque email envoyé via BUUPP sont conservés pendant 12 moisà des fins d'audit (anti-spam, signalements, enquête réglementaire). L'équipe BUUPP peut accéder à ces contenus dans le cadre strict d'une investigation légitime — pas pour un usage commercial.
• Click-to-call audité: tout clic sur le bouton « Appeler » est enregistré (horodatage, identifiant de la mise en relation, identifiant du Pro). L'appel téléphonique lui-même se déroule via le réseau standard et n'est ni intercepté ni enregistré.
• Suivi d'ouverture (pixel): pour les emails envoyés via BUUPP, un pixel de tracking d'ouverture peut être inséré, à condition exclusive que le Prospect destinataire ait donné son consentement explicite (recommandation CNIL 2025). Le Pro ne peut pas forcer l'insertion du pixel ; le consentement est révocable à tout moment par le Prospect.
• Détection des comportements suspects: tout volume anormal d'actions (plus de 10 clics d'appel ou d'envois en 24 heures par le même Pro, contenu d'email dupliqué sur plusieurs Prospects, etc.) déclenche une alerte interne et peut conduire à une enquête, voire à la suspension du compte dans les conditions de la section 14.
• Hors plateforme: toute communication hors de ces canaux (mail personnel, SMS direct, etc.) est à la charge et sous la seule responsabilité du Pro, et reste soumise à l'interdiction d'exploiter les coordonnées révélées hors du périmètre strict de la campagne validée (section 10).

BUUPP s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessairespour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Le Service est fourni « tel quel » ; BUUPP ne garantit pas :

• un taux d'acceptation minimum par campagne (le comportement des prospects est par nature aléatoire) ;
• la conclusion d'une transaction commerciale après révélation des coordonnées ;
• l'adéquation parfaite entre la finalité commerciale du Professionnel et les réponses obtenues.

Limites.En dehors des cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de BUUPP est limitée aux préjudices directs, prévisibles et certains ; elle est plafonnée au montant total HT versé par le Professionnel sur les 12 derniers mois. Sont exclus tous préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).

Force majeure.Aucune partie ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne d'un prestataire essentiel — Clerk, Supabase, Stripe, Brevo, hébergeur Vercel ; cyberattaque majeure ; décision d'une autorité administrative ; etc.).

Le traitement des données personnelles côté prospects est encadré par notre politique RGPD. Le professionnel agit en tant que responsable de traitement distinct dès la révélation des coordonnées.

BUUPP peut suspendre ou résilierde plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d'un Professionnel en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment :

• exfiltration, revente ou diffusion à un tiers des coordonnées prospects révélées (passible également de poursuites pénales et civiles) ;
• tentative de contournement du double consentement (sollicitation hors plateforme avant acceptation, démarchage de contacts révélés en dehors de la campagne) ;
• fraude au paiement (chargeback abusif, données carte falsifiées) ;
• non-paiementd'une somme due au-delà de 15 jours après mise en demeure (par courriel) ;
• usage du Service à des fins illicites, mensongères ou contraires à l'ordre public (escroquerie, démarchage déguisé, services interdits, etc.).

Conséquences.Les campagnes en cours sont interrompues. Les réserves provisoires correspondantes sont restituées au wallet, sous réserve des sommes effectivement engagées (acceptations validées, commissions encourues). Le solde résiduel peut être remboursé au Professionnel sauf en cas de fraude caractérisée, auquel cas BUUPP se réserve le droit de conserver les sommes à titre conservatoire dans l'attente d'une décision judiciaire.

La résiliation pour faute n'ouvre droit à aucun remboursement des frais d'abonnement ou de cycle déjà consommés.

Tout différend entre Majelink et un Professionnel relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV fait préalablement l'objet d'une tentative de résolution amiable par échange écrit auprès de contact@buupp.com. En l'absence d'accord dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à toute procédure de médiation ou d'arbitrage conventionnel.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Majelink (Pau, Pyrénées-Atlantiques), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Les termes « parrain·e » et « fondateur·ice » désignent, dans les présentes, une seule et même qualité (cf. Programme Parrain — Fondateur·ice des CGU).

Pendant le 1er mois suivant le lancement officiel de BUUPP, chaque acceptation d'une sollicitation par un prospect parrain·e / fondateur·ice donne lieu à un débit de 2× le tarif palier choisisur le solde du Professionnel. Lors de la création d'une campagne, le Professionnel peut désactiver cette mécanique pour la campagne concernée — ses sollicitations resteront alors visibles aux parrain·es / fondateur·ices, mais ces dernier·ères gagneront le tarif standard.

Palier VIP (10 filleul·es) — surcoût forfaitaire. Lorsqu'un parrain·e ayant atteint le plafond de 10 filleul·es accepte une sollicitation, le bonus standard ×2 est remplacé par un débit forfaitaire de +5,00 €par acceptation (en sus du tarif palier). Ce surcoût n'est appliqué que sur les campagnes dont le budget total dépasse 300,00 € ; en deçà, c'est le doublement standard qui s'applique. Cette mécanique n'est active que pendant le 1er mois suivant le lancement officiel.

Le Professionnel reconnaît être dûment informé de ces surcoûts avant validation de la campagne. Le récapitulatif présenté à l'étape de validation indique explicitement le coût maximal projeté avec et sans bonus, ainsi qu'un avertissement dédié lorsque le budget dépasse 300 € (déclencheur du palier VIP).